Nouvelle réglementation relative à la TVA pour les bons cadeaux au sein de l'UE à partir de 2019
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles en matière de bons cadeaux sont d'application dans l'ensemble de l'UE. Nous sommes heureux de vous informer, par le biais de cet article, des modifications et ajustements qui en résultent.
À titre d’illustration, cet article utilise les taux d’imposition en vigueur en Allemagne.
Différence entre bon cadeau à usage unique et multiple
Jusqu'à présent, les bons cadeaux étaient subdivisés en
bon d'achat et
bon de valeur. Désormais, la loi différencie également les
bons cadeaux à usage unique des
bons cadeaux à usage multiple.
Le
bon cadeau à usage unique est un bon pour lequel le lieu d'échange et la taxe due pour le service rendu sont déterminés au moment de l'émission du bon. Un bon cadeau à usage unique se caractérise donc par le fait que toutes les informations requises pour le traitement de la TVA pour le service rendu, dans le cadre du bon cadeau, sont indispensables au moment de l'émission du bon. Dans le cas d'un bon cadeau à usage unique, la taxation est donc déjà appliquée au moment de l’émission du bon puisque toutes les caractéristiques pertinentes à cette taxation sont déjà connues.
Un bon cadeau à usage multiple est donc un bon autre qu'un bon à usage unique. Lors de l’émission du bon cadeau, ni le lieu d’exécution, ni la taxe due, et donc le taux d’imposition à appliquer, ont été déterminés. Pour cette raison, la taxation n'a lieu qu’au moment de l’échange du bon en question.
Bon de valeur
Veuillez noter qu'un ancien bon de valeur ne doit pas nécessairement correspondre à un bon cadeau à usage multiple actuel. Exemple d'ancien bon de valeur qui correspondrait aujourd'hui à un bon cadeau à usage unique:
Bon cadeau d'un montant de XX EUR qui donne droit à choisir parmi l’ensemble de la gamme de l'émetteur du bon cadeau, la gamme ne comprenant que des biens ou services soumis à un taux d'imposition unique (uniquement 7 % ou 19 %).
Deux variantes
Deux options s'offrent à vous pour appliquer les nouvelles règles dans e-guma.
Émettre tous les bons cadeaux comme bons à usage multiple
Pour que vos bons soient considérés comme bons cadeaux à usage multiple et que, par conséquent, le service ne soit taxé qu'au moment de l'échange, la phrase suivante peut être ajoutée à tous les bons de prestation (par exemple, bon pour un brunch ou pour une nuitée) lors de l'impression:
Le bon cadeau peut également être validé pour d'autres services.
Cet ajout ne précise pas, lors de l'émission, pour quel service, ni pour quel taux d'imposition le bon cadeau doit être comptabilisé et est donc considéré comme un bon à usage multiple.
Cette procédure n'est possible que si votre gamme de produits ou de services comprend plusieurs taux d'imposition (7% et 19%).
Si votre entreprise n'applique que le taux à 19 % pour son assortiment, vous pouvez également ajouter le taux additionnel de 7% à votre gamme. Le cas inverse (auparavant 7%, désormais également 19%) est également envisageable.
Comptabilisation
Pour le bon cadeau à usage multiple, DATEV recommande un compte de dettes Bons cadeaux émis.
Nous vous recommandons, dans la mesure du possible, d’émettre vos bons cadeaux sous forme de bons à usage multiple.
Émettre tous les bons cadeaux comme bons à usage unique
Cette variante est d'application à condition que vous n'offriez que des biens ou services dans votre assortiment à un taux unique (7% ou 19%).
Les bons de valeur sont également taxés au même taux que vos autres biens ou services lors de leur émission.
Comptabilisation
Lors de la comptabilisation, nous recommandons la procédure suivante, selon DATEV: comptabilisation brute du bon cadeau à usage unique lors de son émission, tout comme l'ancien bon d'achat, en tant qu'
acomptes reçus et imposés à 19% (alternativement: 7%) de TVA (passifs). La TVA est alors déduite, soit automatiquement (compte automatique ou en utilisant une clé de commande correspondante), soit manuellement et, ensuite, transférée sur le compte de taxe approprié. Seul le montant net reste sur le compte d’acomptes.
Lors de l'échange, un compte de ventes est donc crédité avec 19% ou 7% de TVA. Toutefois, pour toute autre comptabilisation, le paiement correspondant doit être à nouveau compensé. En conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée de ces recettes est à nouveau annulée, car cette taxe était déjà due au moment de l'émission du bon cadeau. Toutefois, cela signifie également que les modifications du compte d'acomptes correspondant doivent être prises en compte lors de la validation.
Inconvénients
- La TVA doit être versée au moment de l'émission.
- Le non-encaissement de bons cadeaux à usage unique ne peut pas annuler la TVA. Voir la section Annulation.
Annulation
La question est de savoir comment traiter les cas de non-encaissement. Il n'existe pas de réglementation claire à ce sujet. Pour les bons à usage multiple, on peut supposer qu’en cas de non-encaissement, la taxation n'a pas lieu puisque, comme le prouve le texte légal, le service ne devrait être taxé qu’au moment de l'encaissement. Par contre, pour les bons à usage unique, il semble que la taxation reste inchangée en cas de non-encaissement puisque l'opération imposable est déjà prévue lors de l'émission du bon.
Conclusion
Selon la société, la nouvelle réglementation entraînera une modification de la comptabilisation des bons. Nous serons ravis de vous aider à trouver la solution appropriée. Veuillez noter que nous ne sommes pas des conseillers fiscaux. Nous vous recommandons de discuter de la nouvelle réglementation TVA et des modifications qui en résultent avec votre conseiller fiscal.
