Réglementation TVA pour les bons cadeaux en Suisse

Dans cet article

Différence entre bons cadeaux pour des prestations et bons cadeaux valeur

Bons cadeaux pour des prestations (bons utilisés pour des paiements anticipés)

Si, lorsque les bons cadeaux sont émis, les frais afférents aux prestations proposées en échange (p. ex. un menu-dégustation à 6 plats pour 2 personnes) sont déjà fixés concrètement, lesdites prestations sont considérées comme prépayées et la taxe est due quand les bons cadeaux sont remis en échange de ces prestations ou de contre-prestations pour les montants inscrits.

Bons cadeaux valeur (bons utilisés comme moyens de paiement)

Cependant, si les bons cadeaux ne permettent de bénéficier des prestations des fournisseurs que pour un montant donné, ils ne peuvent pas être considérés comme portant sur des prestations payées à l'avance et concrètes. Ils mentionnent seulement leurs montants et les fournisseurs qui les offrent, à l'exclusion des prestations auxquelles ils donnent concrètement droit. Ce sont donc plutôt des moyens de paiement dont la vente ne constitue pas une prestation. Dans ce cas, lorsqu'il y a assujettissement, les dettes fiscales sont dues, en vertu du ch. 1.12.1 ITVAS 06, quel que soit le mode de décompte, lorsque les bons cadeaux sont échangés ou, en d'autres termes, lorsqu'ils sont remis (paiement) contre l'obtention de prestations données.Les justificatifs (factures, quittances, etc.) de vente de bons cadeaux valeur ne mentionnent pas la TVA.

Émettre tous les bons cadeaux comme bons cadeaux valeur

e-guma est conçu de manière à ce que tous les bons soient traités comme des bons de valeur.

Pour que tous vos bons cadeaux de prestations (brunchs ou nuitées notamment) soient considérés comme des bons cadeaux valeur et que, par conséquent, les services correspondants ne soient taxés que lorsqu'ils sont échangés, vous devez faire imprimer dessus la phrase suivante :

Le bon cadeau peut également être validé pour d'autres services.

Cet ajout ne précise pas, lorsque les bons cadeaux sont émis, pour quels services et selon quels taux d'imposition ils doivent être comptabilisés, de sorte qu'ils peuvent être considérés comme des bons valeur.La taxe n'est ainsi due que lorsque les bons cadeaux sont échangés.Il va de soi que les fournisseurs doivent effectivement proposer plusieurs choix aux détenteurs des bons cadeaux si ceux-ci le souhaitent.

Confirmation de l'Administration fédérale des contributions AFC

Le 12 avril 2019, l'Administration fédérale des contributions AFC nous a confirmé par écrit la présente procédure par un avis d'échange figurant sur les bons imprimés.Il faut préciser ici qu'un avis de l'AFC n'est juridiquement contraignant que dans le cadre de ses relations avec les contribuables. Un tel avis produit cependant les mêmes effets lorsque les parties sont de bonne foi. 

Traitement de la TVA pour les bons-cadeaux à la lumière de la jurisprudence du 10 août 2021

Dans la procédure de recours ( arrêt du 10 août 2021, A-2587/2020), le Tribunal administratif fédéral (TAF) devait juger si l'Administration fédérale des contributions (AFC) avait violé le droit fédéral en qualifiant d'avances le chiffre d'affaires généré par des bons de prestations dont la vente est avérée, mais qui n'ont pas encore été encaissés.
Selon la jurisprudence actuelle, les bons d'achat remis à titre onéreux sont considérés comme des moyens de paiement en matière de TVA. Il en résulte que le destinataire ne reçoit en principe pas encore de prestation par la remise payante de bons-cadeaux. Ce n'est qu'à l'encaissement que l'on peut parler de livraison ou de prestation de services soumise à la TVA, qui doit être imposée par le prestataire en tant que chiffre d'affaires.
Il y a paiement anticipé au sens de la TVA lorsqu'une contrepartie payée à l'avance est versée pour une prestation future déterminée ou du moins déterminable. 
Dans le cas d'espèce, le TAF conclut que les bons de prestation vendus par la recourante désignent chacun une activité clairement déterminée (p. ex. "Bungy [...]", "[...] Vol en ballon [2 pers.] / [...]" ou "Survol [...] / Lieu de rencontre : [...]"). Ainsi, la valeur économique à accorder par la plaignante - d'un point de vue économique - ne réside pas dans le bon de prestation en tant que tel, mais dans l'activité clairement définie et désignée sur le bon de prestation. En revanche, le bon-cadeau lui-même aurait avant tout une fonction d'identification, de quittance, d'organisation et de contrôle, ce qui permettrait en outre de le transférer facilement (par exemple comme cadeau). Le fait que le moment de l'utilisation de l'activité désignée sur le bon ne soit pas encore déterminé ou déterminable lors de la vente du bon-cadeau - dans le cadre de la date d'expiration - ne change rien au fait que cette activité a une valeur économique déterminable.
Dans son arrêt, le TAF n'a pas retenu l'objection de la plaignante selon laquelle le bon-cadeau délivré pour une activité déterminée pouvait également être utilisé pour d'autres prestations et devait donc être assimilé à un bon de valeur. Il a expliqué que cela ne transparaissait pas dans le bon-cadeau.

En 2019, nous avions déjà attiré l'attention de nos clients sur le fait qu'il fallait faire la distinction entre les bons de prestation et les bons de valeur et qu'une mention correspondante devait être indiquée sur les bons de prestation. Dans la mesure où vous avez mis en œuvre nos recommandations dans cet article, il n'y a donc pas lieu d'agir.